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Important :  Rêves de Maisons, n’est pas une agence immobilière. Son activité est strictement limitée à l’exécution de la prestation de services que constitue la recherche d’un bien immobilier, sans aucune opération d’entremise. Rêves de Maisons est directement rémunéré par son mandant et son activité demeure hors du champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) régissant les professions de l’immobilier et du décret du 20 juillet 1972 .

Article 1 . Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services, ci-après dénommées CGV, constituent le contrat régissant pendant sa durée, les relations entre Rêves de Maisons, ci-après dénommé le Prestataire et ses mandants dans le cadre de la vente de prestation de services en immobilier.

Ce contrat est un contrat électronique  conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. Il est conclu en langue française.

Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.revesdemaisons.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Ainsi, tout ordre de mission passé par un mandant auprès de Rêves de Maisons impliquera l’accord définitif et irrévocable du mandant sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées et/ou adaptées sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la validation de l’ordre de mission (paiement des frais de mission)

Article 2 . Nature et durée de la prestation de services

Rêves de Maisons  dispense la  prestation des services suivants : accompagnement et conseils auprès de l’acquéreur  potentiel d’un bien immobilier, recherche de ce bien.

Les services consistent :

  • - en la prospection et l’analyse de l’ensemble du marché immobilier (professionnels et particuliers) dans la zone géographique de recherche en ciblant les maisons à la vente qui correspondent à l’ensemble des critères définis par le client dans le questionnaire retourné  lors de sa demande de recherche.
  • - en la pré-visite des offres immobilières susceptibles de correspondre à l’ensemble des critères de sélection.
  • - en l’établissement d’un rapport de visite objectif et détaillé, dans le cas où le bien  paraît cadrer avec le bien recherché .
  • - Il comporte un reportage photos, la localisation géographique, le prix, les caractéristiques générales listant les points forts et les points faibles et l’avis personnalisé du prestataire concernant l’adéquation du bien avec la recherche du mandant.
  • - Ce rapport est envoyé par courriel au mandant et constitue une information régulière de l’avancée des recherches. Si besoin est, le prestataire peut demander  une réaction rapide  en fonction de la rareté du bien immobilier  présenté et de son opportunité.
  • - en l’organisation de visites  des biens immobiliers sélectionnés par le prestataire et ayant retenu l’attention du mandant.
  • - en la signature d’une attestation de visite du bien présenté, entre le mandant et le prestataire, attestation de visite qui engage le mandant à ne pas acquérir ce bien directement sans en informer le prestataire dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV, et en cas d’achat de ce bien, à lui verser ses honoraires dans les modalités définies dans le même article 7 des présentes CGV.
  • - En aucun cas, le prestataire n’assurera une mission de négociation et/ou d’assistance dans les démarches d’acquisition du bien.

La durée initiale de la prestation de recherche est de 4 mois. Au terme de ces 4 mois, le mandant peut demander une reconduction  de la même durée, jusqu’à la concrétisation de son projet d’ acquisition.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas reconduire sa mission de recherche.

Article 3 . Conditions d’acceptation de la demande de recherche

La personne intéressée par les services proposés par Rêves de Maisons doit formuler une demande via le formulaire de Contact du site. Par retour d’email lui sera proposé un questionnaire de recherche qu’il adresse au prestataire, en cliquant sur la case «envoyer» et seulement après avoir coché la case d’acceptation des présentes CGV.

Important :

Le mandant a une obligation d’identification :

  • - Les coordonnées indiquées par le mandant doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse électronique de contact et une adresse postale valides.
  • - Rêves de Maisons ne saurait être tenu pour  responsable des conséquences que pourrait subir le mandant dans l’ hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Cet envoi formalise sa demande de recherche de biens immobiliers en direction du prestataire. Ce dernier informe le mandant par courriel de l’accord ou du refus de sa demande, dans le délai maximum  de dix jours après sa réception.

L’accord repose d’une part, sur une appréciation de la faisabilité de la recherche en fonction du type du bien recherché entrant ou non dans les critères définis dans la rubrique « Présentation » du site internet « Rêves de Maisons »,  d’autre part, sur la disponibilité du prestataire au moment de la demande, sachant que pour assurer une efficience maximale de la prestation, le prestataire n’ accepte qu’ un nombre limité de demandes pour une même période.

L’accord est soumis à la condition d’exclusivité de la demande de recherche. Cela signifie que le mandant s’engage, si sa demande est acceptée, à n’effectuer aucune recherche par lui- même et à ne pas la confier à un tiers pendant la durée de quatre mois, à la date de la validation de sa demande. Le prestataire pourra  ainsi pleinement se consacrer à sa recherche, en toute confiance.

Nota : Le prestataire ne prend pas en charge les recherches de biens immobiliers avec un budget d’achat inférieur à 1 000 000 €  (un million d’euros).

Article 4 . Conditions de la validation de la demande de recherche

Une fois la demande de recherche du mandant acceptée par le prestataire (cf. article 3), celle- ci doit être validée. Pour cela, le mandant doit s’acquitter des frais de mission demandés par le prestataire (arrhes), d’un montant de 1500 euros (mille cinq cents euros) pour la durée des prestations prévue à l’article 2 des présentes CGV.

Le paiement de ces frais s’effectue par carte bancaire via le système de règlement Paypal du site Rêves de Maisons. Ce paiement vaut ordre de mission. La validation de la demande de recherche du client est ferme et définitive une fois le paiement reçu, c’est à dire une fois la transaction CB validée sur internet .

A défaut de réception du paiement de ces frais de mission dans le délai de quinze jours à compter de l’ acceptation de la demande de recherche précisée à l’article 4 des présentes CGV, la proposition de recherche est considérée comme annulée et le prestataire sera libre de tout engagement à l’égard du mandant.

La validation de la demande de recherche implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du mandant aux présentes CGV.

Article 5 . Formation et exécution du contrat

Le processus de formation du contrat est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa demande de prestation de recherche immobilière devra s’identifier en remplissant le formulaire /questionnaire adéquat fourni sur  www.revesdemaisons.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans l’article 10 des présentes CGV.

Le contrat est considéré comme formé après que le mandant ait effectué les deux étapes suivantes :
1-l’envoi du questionnaire de recherche via son espace privé créé sur le site www.revesdemaisons.fr en cliquant sur la case prévue à cet effet, et seulement après avoir coché la case d’ acceptation des présentes conditions générales de vente (cf. article 3 des présentes).
2-le paiement des frais de mission (arrhes) par carte bancaire via le système de paiement Paypal  après réception par courriel de l’acceptation de sa demande par le prestataire (cf. article 4 des présentes CGV).

L’exécution du contrat est soumis à la validation de ce paiement que le prestataire actera par retour de courriel.

Aucune prestation ne débutera sans le respect de ces deux conditions : l’envoi par courriel du questionnaire, la validation du paiement des frais de mission via le site (cf. article 4 des présentes CGV).

Conformément au décret du 16 février 2005 (JO du 18 février) ce contrat sera conservé par   Rêves de Maisons pendant un délai de dix ans qui en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant (le mandant) si celui-ci en fait la demande.

Article 6 . Droit de rétractation

Le mandant, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que la prestation de services s’exerce dès la confirmation de sa demande de recherche, après son paiement des frais de mission conformément à l’article 4 des présentes CGV. Ainsi, le mandant reconnaît expressément que la prestation de services débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai prévu par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation,au bénéfice duquel il déclare renoncer expressément.

Article 7 . Arrhes, honoraires et conditions de paiement

*Les arrhes versées dans le cadre de l’article 4 des présentes CGV sont déduites du montant total des honoraires perçus par le prestataire.

*Les arrhes  sont perdues si le mandant interrompt l’ordre de mission avant la résolution de la recherche, dès lors que le prestataire a commencé sa mission et s’il ne renouvelle pas sa demande au bout de quatre mois au cas où il n’ a pas acquis un des biens immobiliers présentés par le prestataire dans ce même délai.

*Les honoraires comprennent  tous les services définis à l’article 2 des présentes CGV.

*Leur montant s’élève à 2% du prix d’achat du bien immobilier, quelle que soit la valeur du bien acquis par le mandant.

* Les honoraires sont  facturés uniquement en cas de  réussite de la mission du prestataire et payables  par chèque certifié ou par ordre de virement bancaire, le jour de la signature de l’acte de vente du bien acquis par le mandant. A cet effet, ce dernier s’oblige à informer le prestataire de la signature du compromis, lui en transmettre une copie scannée par voie électronique dans les huit jours de la signature et à lui indiquer par courriel la date de la signature définitive de l’acte de vente au moins huit jours à l’avance.

*Les honoraires sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

*Il est convenu entre les parties que le règlement par le mandant de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive de la prestation de services.

Article 8. Retard de paiement des honoraires

Tout retard ou défaut de paiement des honoraires dus au prestataire au plus tard au jour de la signature de l’acte de vente, entraînera de plein droit :

  • - L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • - Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

Article 9 . Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable au sens de l’article 1148 du code civil, qui empêche soit le mandant, soit le prestataire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

A titre indicatif et non limitatif : absence longue durée (accident ou maladie) de l’une ou l’autre des parties, incapacité financière d’acquérir indépendante de la volonté du mandant, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieure à 2  jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet,  catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres…

Dans les 5  jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par courriel et à en apporter la preuve par pièce jointe.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception par courriel de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie du courriel lui signifiant.

Dans le cas où l’accord est résilié par l’une ou l’autre des deux parties pour cause de force majeure, les arrhes perçues par le prestataire ne sont pas remboursées.

Article 10 . Obligations de confidentialité du prestataire

Pour les nécessités de la demande de recherche et de son acceptation, le mandant enregistre des données personnelles auprès de Rêves de Maisons, le prestataire.

Rêves de Maisons déclare respecter la législation française et communautaire assurant la      protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu’elles sont issues de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, qui a transposé en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (cf. article L.33-4- 1 modifié du code des postes et télécommunications et article L.121-20-5 nouveau du code de la consommation) qui a transposé en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Rêves de Maisons a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro xxx .

Article 11 . Responsabilité du prestataire

Considérant la nature des services réalisés, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation de services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’acceptation aux présentes CGV, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le mandant s’engage à donner les  informations exactes et réelles dans le questionnaire mis à sa disposition sur le site www.revesdemaisons.fr dans l’espace privé qu’il aura créé préalablement. Ces informations sont, en plus de l’obligation identitaire, sont indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension de la nature du bien recherché.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée du fait :

  • - des avis techniques sommaires et des commentaires donnés sur les biens immobiliers visités  et transmis au mandant en fonction des  informations fournies par le vendeur.
  • - des erreurs dues à un déficit d’informations ou à des informations erronées fournies par le vendeur.
  • - des informations dissimulées, des défauts et/ou des vices cachés de toute nature, invisibles à l’oeil nu  sur le bien immobilier visité par le prestataire et dont ce dernier ne peut avoir connaissance.
  • - un retard occasionné par le vendeur qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus de la recherche ou  un retard de réaction du mandant ne permettant pas une visite assez rapide pour concrétiser la vente d’un bien présenté par le prestataire.
  • - La responsabilité du prestataire ne peut être en aucun cas engagée si la négociation d’achat entre le vendeur du bien immobilier et le mandant ne se finalise pas.

Article 12. Litiges,  droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute question ou difficulté dans  l’interprétation ou l’application des dites conditions sont soumises au droit français en vigueur.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution  ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux de Toulon (83).

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